Conditions générales de participation

Les présentes conditions générales régissent la participation à tous les tirages au sort organisés sur le site welliebellies.de et leur déroulement, sauf indication contraire expresse. L’organisateur est la société Marvida GmbH, Hammstr. 1, 67227 Frankenthal (ci-après dénommée « l’Organisateur »). En participant au tirage au sort concerné, les participants acceptent les dispositions suivantes.

1. Admissibilité

Sauf indication contraire dans le règlement du concours, les personnes physiques résidant en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et âgées d'au moins 16 ans peuvent participer. Les mineurs ne peuvent participer qu'avec l'autorisation de leur tuteur légal. Les employés de l'organisateur et de ses sociétés affiliées, ainsi que ceux des partenaires impliqués dans la création ou le déroulement du concours, ne sont pas autorisés à participer. Les participations multiples, les participations par le biais de systèmes automatisés de soumission en masse ou par l'intermédiaire de clubs de loterie sont interdites.

2. Détails du concours

La période de participation exacte, la question du concours ou le type de participation et les possibilités de gain, ainsi que tous les détails concernant le prix, seront décrits en détail sur la page du concours concerné.

3. Règlement des bénéfices

Le prix sera soit envoyé à l'adresse postale fournie par le participant, soit les gagnants seront informés après la clôture du concours par courriel à l'adresse indiquée dans le règlement (pour les concours organisés sur des plateformes externes telles que Facebook : par une publication sur la page concernée) des modalités d'attribution du prix et des démarches à suivre (par exemple, fournir leur adresse postale complète ou renvoyer des documents). Si un participant est injoignable ou ne suit pas les instructions dans les délais impartis, l'organisateur pourra désigner un nouveau gagnant. Le prix du gagnant initial sera alors annulé. L'expédition du prix sera assurée par Marvida GmbH.

4. Gagner

L'objet présenté comme prix lors du concours peut différer de l'objet réellement gagné (par exemple, en termes de modèle, de couleur, etc.).

Le versement des gains en espèces (sauf s'il s'agit d'un prix monétaire) ou leur transfert à d'autres personnes n'est pas possible.

Les prix seront uniquement livrés à une adresse située dans l'un des pays de résidence éligibles au concours. Le lieu d'exécution reste le siège social de l'organisateur, même si les frais de port sont pris en charge.

Le droit du gagnant initial à réclamer le prix est caduc si celui-ci n'est pas livré dans un délai d'une semaine suivant la notification initiale du gain, pour des raisons qui relèvent de sa responsabilité.

5. Droits d'utilisation, indemnisation et responsabilité

Si des contributions créatives sont soumises dans le cadre du concours (par exemple, des photos, des vidéos ou des récits), les règles suivantes s'appliquent :

a) L'organisateur n'est pas tenu de vérifier le contenu fourni par les participants (par exemple, les photos) afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Toutefois, il se réserve le droit de refuser tout contenu qu'il juge, à son entière discrétion, illégal ou contraire aux bonnes mœurs. En téléchargeant du contenu, notamment des images, les participants déclarent qu'il est libre de droits, c'est-à-dire qu'ils en sont les auteurs ou qu'ils ont obtenu l'autorisation des titulaires de droits d'auteur et des personnes représentées sur les images et vidéos, et que ces personnes sont âgées d'au moins 16 ans. Les participants garantissent l'organisateur contre toute réclamation de tiers relative au contenu fourni. Ils s'engagent à apporter leur soutien à l'organisateur dans toute défense raisonnable contre de telles réclamations.

b) Les participants acceptent que leurs contributions puissent être utilisées, diffusées et mises à la disposition du public par l'organisateur dans le cadre du concours, du tirage au sort, du traitement et de la présentation des participations sur supports numériques et imprimés, ainsi que par tout autre moyen d'utilisation connu ; toutefois, aucun droit de publication n'est accordé. À ces fins, l'organisateur est également autorisé à modifier les contributions et, si nécessaire, à concéder des droits d'utilisation à des tiers. La concession de ces droits d'utilisation inclut le droit de rendre les images accessibles en ligne à des tiers et de les archiver. Cette concession est gratuite et sans restriction géographique, de contenu ou de durée.

c) Le participant renonce à tout droit d’être nommé auteur en vertu de l’article 13 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) et de voir son nom complet mentionné en relation avec ses soumissions.

6. Disponibilité et fonctionnalité du concours

La disponibilité et le bon déroulement du concours ne sont pas garantis. Il peut être interrompu ou annulé en raison de circonstances ou de contraintes extérieures, sans que cela puisse donner lieu à des réclamations de la part des participants à l'encontre de l'organisateur.

Cela inclut, entre autres, les problèmes techniques, les exigences officielles (par exemple en lien avec la pandémie de Covid-19), les modifications de règles ou les décisions des plateformes sociales, telles que Facebook, si le concours a lieu sur ou en lien avec celles-ci.

7. Responsabilité

Nonobstant toute autre exigence légale en matière de réclamations, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité de l'organisateur pour les dommages conformément à la présente clause :
L'organisateur est responsable sans limitation dans la mesure où la cause du dommage repose sur une intention ou une négligence grave.
En outre, l'organisateur est responsable en cas de manquement, même par négligence légère, à des obligations essentielles dont le non-respect compromet la réalisation de l'objet du contrat, ou en cas de manquement à des obligations dont l'exécution est indispensable au bon déroulement du concours et sur le respect desquelles les parties contractantes comptent régulièrement. Dans ce cas, toutefois, la responsabilité de l'organisateur est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. L'organisateur n'est pas responsable en cas de manquement, même par négligence légère, à des obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour les défauts survenus après la prise en charge des garanties relatives à la qualité d'un produit, ni en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
Dans la mesure où la responsabilité de l'organisateur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents.

8. Informations sur la protection des données

L'organisateur collecte et utilise les données personnelles du participant uniquement avec son consentement ou lorsque la loi l'y autorise. De plus amples informations figurent sur le formulaire d'inscription. La politique de confidentialité de l'organisateur doit également être respectée.

9. Avis et conditions des plateformes tierces (par exemple, Facebook)

Si le concours est proposé par l'organisateur via une plateforme tierce (par exemple, Facebook, Instagram, YouTube, Snapchat ou Pinterest), les dispositions suivantes s'appliquent :

a) En plus des présentes conditions générales de participation, la relation entre l'organisateur, le participant et la plateforme tierce est régie par les conditions générales de participation et la politique de confidentialité de l'opérateur de la plateforme (voir, par exemple, les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de Facebook, les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité d'Instagram).

b) Les participants ne peuvent faire valoir aucune réclamation contre les plateformes de médias sociaux (par exemple Facebook, Instagram) sur lesquelles le concours peut avoir lieu, en lien avec l’utilisation de l’application du concours ou la participation au concours.

c) Les participants reconnaissent que ni l’application du concours ni le concours ne sont sponsorisés, approuvés ou organisés par, ou associés à, la plateforme tierce (par exemple, Facebook, Instagram) de quelque manière que ce soit.

d) Toutes les informations et données fournies par les participants via l'application du concours ou pendant le concours seront utilisées uniquement aux fins du concours et ne seront divulguées à aucun tiers sauf si le participant donne son consentement.

e) Toutes les demandes de renseignements et les commentaires concernant le concours doivent être adressés à l'organisateur et non à la plateforme tierce (par exemple, Facebook, Instagram).

10. Autres informations juridiques

L'organisateur se réserve le droit d'exclure toute personne du concours. En particulier, toute personne utilisant des aides non autorisées ou obtenant un avantage indu par manipulation sera exclue. L'organisateur peut également prononcer une telle exclusion rétroactivement, retirer ou récupérer des prix. Sa décision est sans appel.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de participation s'avéraient invalides, cette invalidité n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable (éventuellement combiné aux dispositions impératives du droit suisse ou autrichien). Tout recours juridique est exclu.